La TVA concerne les particuliers lors de l’achat de biens ou services en France et, pour les entreprises, elle constitue une charge déductible, leur permettant d’éviter une double imposition sur un même produit. Les professionnels peuvent également récupérer la TVA payée à l’étranger, même si les taux varient d’un pays à l’autre.
Rôle de la TVA intracommunautaire
Les entreprises établies au sein de l’UE qui ont des relations commerciales avec d’autres pays de l’Union européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci est spécifique à chaque pays et facilite les échanges commerciaux ainsi que les démarches douanières, tout en aidant les entreprises à suivre et récupérer la TVA.
Pays étrangers concernés par la récupération de TVA
Les entreprises européennes peuvent récupérer la TVA réglée au sein de l’UE en respectant certaines conditions :
- Être assujetties à la TVA dans leur pays d’établissement ;
- Effectuer la demande de remboursement dans le pays du partenaire et ne pas avoir de livraisons imposables dans le pays de remboursement.
Pour les pays en dehors de l’UE, il peut exister des accords bilatéraux permettant la récupération de TVA.
Documents requis pour la récupération de la TVA étrangère
En France, les demandes de récupération de TVA étrangère se font en ligne auprès du service public. Des justificatifs de dépenses sont également nécessaires, accompagnés du mandat du mandataire si nécessaire.
Délais de remboursement de la TVA étrangère
Les demandes de remboursement doivent être soumises au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivante pour les pays de l’UE, et le 30 juin de l’année N+1 pour les pays hors UE. Les États de remboursement ont un délai minimum de 6 mois et un maximum de 7 mois pour rendre leur décision, pouvant être prolongé en cas de demande d’informations complémentaires.
Éligibilité à la récupération de la TVA étrangère
Un assujetti établi facture ses services HT et demande le remboursement de la TVA par l’intermédiaire de son compte fiscal. Pour être éligible à la récupération de la TVA, il doit être redevable de cette taxe et sous le régime d’imposition réel normal ou simplifié.
Récupération de la TVA en tant qu’assujetti non établi dans un autre État
Un assujetti établi dans un autre État doit se conformer aux obligations fiscales locales, déclarer son chiffre d’affaires et récupérer la TVA étrangère selon les conditions locales.
Récupération de la TVA par un non-assujetti
Les personnes ou entreprises non établies en France et non assujetties à la TVA sur leur pays d’établissement peuvent récupérer la taxe perçue sur l’achat de biens immobiliers et de travaux en France, dans le cadre de locations meublées dont la TVA est autoliquidée par l’exploitant d’un établissement d’hébergement.
